Pour une première pension de base qui prend effet à partir du 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite ne dépend plus d’un plafond propre à votre statut mais d’un seuil unique, applicable entre votre âge légal et 67 ans. Ce guide détaille la formule, montre les chiffres pour un micro-entrepreneur et liste ce que le décret doit encore préciser. Pour le cadre général de la réforme, voyez cumul emploi-retraite 2027.
La formule
Le nouvel article L.161-22 du Code de la sécurité sociale prévoit, de l’âge légal jusqu’à 67 ans, une réduction de la pension égale à la moitié du dépassement d’un seuil fixé par décret :
réduction annuelle = (revenus professionnels + revenus de remplacement − seuil) ÷ 2
Si vos revenus restent sous le seuil, il n’y a pas de réduction. La réduction ne peut pas dépasser le montant de vos pensions : au maximum, elles sont entièrement suspendues.
L’Assurance retraite donne cet exemple : 10 000 € de revenus, seuil de 7 000 €. Le dépassement est de 10 000 − 7 000 = 3 000 €, et la réduction de 3 000 ÷ 2 = 1 500 € par an, soit 125 € par mois.
Le seuil annoncé est de 7 000 € bruts par an. Au 25 octobre 2026, le décret qui doit le fixer n’est pas publié ; il est attendu avant la fin de 2026. Les montants de ce guide restent donc provisoires.
Pour un micro-entrepreneur : le chiffre d’affaires après abattement
La loi parle de revenus professionnels. Pour un micro-entrepreneur, qui déclare un chiffre d’affaires et non un bénéfice, il faut un revenu de référence. Bascule retient le chiffre d’affaires diminué de l’abattement fiscal forfaitaire, ce qui est cohérent avec la façon dont les droits retraite des micro-entrepreneurs sont déjà calculés (article D.613-4). Il s’agit d’une hypothèse de travail : aucune page officielle ne la confirme à ce jour pour le nouveau dispositif.
Les abattements sont de 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les activités libérales BNC, avec un minimum de 305 €. Le revenu retenu vaut donc le chiffre d’affaires multiplié par 0,29, 0,50 ou 0,66.
| Chiffre d’affaires annuel | Vente (71 %) : revenu → réduction | Services BIC (50 %) : revenu → réduction | Libéral BNC (34 %) : revenu → réduction |
|---|---|---|---|
| 10 000 € | 2 900 € → 0 € | 5 000 € → 0 € | 6 600 € → 0 € |
| 15 000 € | 4 350 € → 0 € | 7 500 € → 250 € | 9 900 € → 1 450 € |
| 20 000 € | 5 800 € → 0 € | 10 000 € → 1 500 € | 13 200 € → 3 100 € |
| 30 000 € | 8 700 € → 850 € | 15 000 € → 4 000 € | 19 800 € → 6 400 € |
| 40 000 € | 11 600 € → 2 300 € | 20 000 € → 6 500 € | 26 400 € → 9 700 € |
| 50 000 € | 14 500 € → 3 750 € | 25 000 € → 9 000 € | 33 000 € → 13 000 € |
| 60 000 € | 17 400 € → 5 200 € | 30 000 € → 11 500 € | 39 600 € → 16 300 € |
| Réduction à partir de | environ 24 138 € de CA | 14 000 € de CA | environ 10 606 € de CA |
Réductions annuelles, avec le seuil annoncé de 7 000 € et dans la limite de la pension.
Deux lectures de ce tableau. D’abord, à chiffre d’affaires égal, un consultant en BNC est bien plus exposé qu’un commerçant : 30 000 € de chiffre d’affaires coûtent 6 400 € par an au premier et 850 € au second. Ensuite, le plafond de la pension joue vite : avec une pension totale de 1 000 € par mois, soit 12 000 € par an, un libéral à 50 000 € de chiffre d’affaires perdrait 12 000 € et non 13 000 €.
Le détail ligne par ligne, pour 30 000 € de chiffre d’affaires en services : 30 000 × (1 − 0,50) = 15 000 € de revenu retenu ; 15 000 − 7 000 = 8 000 € de dépassement ; 8 000 ÷ 2 = 4 000 € de réduction par an, soit environ 333 € par mois.
Pour un indépendant au réel, Bascule retient le bénéfice déclaré ; la notion exacte de revenu non salarié retenu dépendra elle aussi du décret.
Faites le calcul avec vos chiffres
Le calculateur applique la même formule et le même seuil annoncé. Pour une estimation complète, avec votre pension, votre âge légal et la comparaison entre un départ en 2026 et en 2027, utilisez le simulateur Bascule. Les particularités du statut sont détaillées sur la page cumul emploi-retraite du micro-entrepreneur et dans le guide micro-entrepreneur, retraite et cumul.
Les revenus de remplacement comptent aussi
Le dépassement se calcule sur la somme des revenus professionnels et des revenus de remplacement : indemnités journalières maladie, complément de salaire versé par l’employeur en cas de maladie, allocations chômage, et d’autres revenus qu’un décret pourra ajouter.
Exemple : micro-entreprise de services avec 20 000 € de chiffre d’affaires, soit 10 000 € de revenu retenu, et un arrêt maladie qui a donné 1 500 € d’indemnités journalières. Total : 11 500 €. Dépassement : 11 500 − 7 000 = 4 500 €. Réduction : 4 500 ÷ 2 = 2 250 € au lieu de 1 500 €.
Avant l’âge légal : euro pour euro
Le seuil ne s’applique qu’à partir de votre âge légal. Avant, en cas de départ anticipé (carrière longue, handicap…), la pension est réduite à hauteur de la totalité des revenus, sans seuil.
Exemple : départ anticipé avec 1 200 € de pension par mois, soit 14 400 € par an, et 12 000 € de revenus d’activité. La pension est réduite de 12 000 € : il reste 2 400 € sur l’année. Les mêmes 12 000 € après l’âge légal donneraient (12 000 − 7 000) ÷ 2 = 2 500 € de réduction.
Ce n’est pas une interdiction de travailler : l’activité est possible, mais elle se substitue presque entièrement à la pension. L’âge légal dépend de l’année de naissance : 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 63 ans et 6 mois pour 1967, 64 ans à partir de 1969. La fourchette « 64-67 ans » souvent citée ne vaut donc que pour les générations 1969 et suivantes. Retrouvez votre âge sur les pages générations.
À partir de 67 ans : plus rien
Dès 67 ans, âge du taux plein automatique, le cumul est libre : aucune réduction, quel que soit le niveau des revenus. L’activité exercée à partir de cet âge crée de nouveau des droits à une seconde pension, ce que détaille le guide cumul emploi-retraite et création de droits.
| Âge | Ce qui est retenu | Réduction pour 12 000 € de revenus |
|---|---|---|
| Avant l’âge légal | Totalité des revenus | 12 000 € |
| De l’âge légal à 67 ans | Moitié de ce qui dépasse 7 000 € | 2 500 € |
| Dès 67 ans | Rien | 0 € |
Ce que le décret doit encore préciser
Au 25 octobre 2026, plusieurs points de mise en œuvre ne sont pas tranchés :
- Le montant du seuil, annoncé à 7 000 € bruts par an.
- La première année. Pour une activité non salariée, un décret doit fixer la manière d’apprécier les revenus de l’année où la pension démarre. Faute de texte, on ne sait pas si le seuil sera proratisé : une proratisation donnerait par exemple 3 500 € pour six mois, mais ce n’est qu’une hypothèse.
- Le rythme du calcul. La réduction est présentée comme annuelle ; on ne sait pas encore si elle sera appliquée mois par mois, sur des revenus estimés, ou après coup sur les revenus déclarés.
- La récupération. Les modalités de régularisation d’un éventuel trop-perçu restent à préciser.
- Plusieurs pensions. Un décret répartira la réduction ; elle est imputée en priorité sur les pensions de base, et le total ne peut pas dépasser la réduction calculée.
L’Assurance retraite prévoit un simulateur officiel de la réduction au premier trimestre 2027. Si votre pension prend effet avant le 1er janvier 2027, rien de tout cela ne vous concerne : ce sont les anciens plafonds qui s’appliquent, décrits dans le guide cumul intégral ou plafonné.